Diagnostic immobilier
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LES OBLIGATIONS LOCATION

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous désirez louer.

Selon la date de construction de ce bien et sa nature, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis au futur locataire du bien.

La plupart doivent obligatoirement être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré en responsabilité civile professionnelle.  S’il s’agit d’un bien d’habitation :

- Construit avant janvier 1949 : le diagnostic plomb

- Le diagnostic énergétique DPE (étiquettes obligatoirement énoncées lors de l’annonce immobilière)

- En résidence principale et non meublée et non saisonnière : le mesurage loi Boutin

- L’ERP

À partir du 9 mars 2015, les logements collectifs et individuels, un détecteur de fumée aux normes NF devra être obligatoire mis en place par le propriétaire.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous bâtiments, le diagnostic électrique et le DPE s’appliquent aussi pour les locaux commerciaux, le mesurage loi Carrez est réservé aux logements en copropriété.

Le dossier de diagnostic technique doit être présenté au locataire lors de la signature du bail.  

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