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Diagnostic immobilier Montlhry L’État des risques et pollutions (ERP)

La loi oblige à informer les repreneurs (acheteurs ou locataires) d’un bien immobilier de l’emplacement du bâti et les risques possibles auxquels il est exposé.

Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2006.

Ce document doit être remis avant la signature de l’acte (vente ou contrat de bail) par le propriétaire vendeur ou bailleur.

Ce document est rempli d’après les informations collectées auprès de la mairie de la commune, de la sous-préfecture ou de la préfecture.

S’il y a lieu, il devra mentionner les risques reconnus, les mesures préventives de la commune et les travaux y afférant, ainsi qu’une carte graphique localisant l’emplacement du bien par rapport aux risques probables.

Bien sur, si le bien vendu ou loué ne se trouve pas sur une zone à risques, l’ERP le mentionnera.  Cette loi vise l’obligation d’information des risques technologiques, les secteurs d’informations sur les sols (SIS) et le risque radon.

Pour le département du Nord et notamment Dunkerque, en plus des risques d’inondation, de mouvement de terrain et de séisme, sont notifiés les Engins de guerre, le nucléaire, le transport de marchandises dangereuses et les risques industriels.

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