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Diagnostic immobilier Montlhry L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L’assainissement individuel concerne les logements qui ne sont pas reliés au réseau public de récupération des eaux usées, souvent pour des raisons techniques ou temporaires.

Dans le cadre d’une vente d’un bâtiment équipé d’un assainissement autonome, un diagnostic immobilier est obligatoire afin de contrôler la conformité.

Le rapport est annexé avec les autres dans le dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire avant la signature de la promesse de vente.

Ce diagnostic doit être impérativement demandé auprès de la commune, mais le coût est supporté par le propriétaire vendeur.

Ce diagnostic est valable 3 ans.

Cette loi sur l’eau est appliquée depuis le 30/12/2006 et a été complétée par la loi Grenelle II, du 12/07/2010.

L’objectif est de protéger vendeur et acquéreur, d’améliorer l’état des installations d’éliminer les risques sur la santé des citoyens, la pollution et protéger l’environnement.

Comme l’ensemble des diagnostics immobilier, les travaux ne doivent pas obligatoirement être réalisés par le propriétaire vendeur, mais si la commune estime que le système d’assainissement n’est pas aux normes, l’acquéreur à 1 an pour les réaliser.

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