LE MESURAGE LOI BOUTIN
À ne pas confondre avec le mesurage loi Carrez, le mesurage loi Boutin, ne concerne que les biens immobiliers en location, utilisés comme résidence principale non meublée.
Si vous possédez un bien immobilier destiné à la location saisonnière ou meublé ou encore à usage de résidence secondaire, vous n’êtes pas concerné.
Ce mesurage, devenu obligatoire tient compte de la surface habitable moins un certain nombre de surfaces occupées comme les murs, les cloisons, les embrasures de porte et de fenêtres....
S’ajoutent à cette liste de déductions, les terrasses et balcons, les caves, les greniers et les combles non aménagées et les garages.
Ne sont pas prises en compte, non plus, les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, les locaux communs et les dépendances.
La liste exacte est assez longue, c’est pourquoi, bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel, il est fortement conseillé de le faire.
Cette mesure devant impérativement figurer sur le contrat de bail, il suffirait que le locataire décide de faire contrôler ladite surface et qu’elle soit réellement inférieure de plus de 5% de la surface indiquée, pour que celui-ci se retourne contre le propriétaire et l’oblige à revoir le loyer à la baisse.
Diagnostic immobilier proche de Bourbourg
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